Métrage « loi Carrez »

Vous avez mis votre appartement à la vente ?

Loi du 18 décembre 1996 Décret 97-532 du 23 Mai 1997

La loi Carrez impose au vendeur d´un lot de copropriété d´en indiquer la surface exacte avant la promesse de vente ou d´achat, à défaut la nullité de l´acte peut être invoquée sur le fondement de l&cute;absence de toute mention de superficie. Ces dispositions ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement, ni aux lots ou fractions de lots d´une superficie inférieure au seuil fixé par décret. Les lots ou fraction de lots d´une superficie inférieure à 8m² ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie de l´article mentionné ci-dessus.

Vous voulez vérifier la surface de votre bien ?

Nous réalisons différents métrés de surface : surface habitable, surface hors d'oeuvre nette (SHON), surface hors d´ouvre brute (SHOB)