Etat parasitaire

(Termites et autres parasites du bois)

Vous croyez que votre charpente est attaquée par des parasites du bois ? Vous voulez l'avis d'un expert indépendant avant de réaliser des travaux de traitement ?

Nous réalisons à moindre coût une vérification complète de votre charpente, et vous conseillons sur les solutions à envisager si nécessaire.

Vous avez mis votre bien à la vente et vous êtes dans une ville ou une commune référencée par la préfecture ?

LOI no 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages - Article 8

« En cas de vente d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application de l'article 3, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu'à la condition qu'un état parasitaire du bâtiment soit annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. L'état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de trois mois à la date de l'acte authentique.

Un décret en Conseil d'Etat fixe le contenu de l'état parasitaire. »

Afin d’obtenir une information plus détaillée sur les termites et voir si votre commune est référencée, rendez vous sur le site : www.termites-info.com