Diagnostic de performance énergétique
Vous avez mis votre bien immobilier à la vente ?
A compter du 1er novembre 2007, vous devez faire réaliser un DPE.
L134-1 à L134-5 - du code de la construction et de l’habitation (décret 2006-1147 J.O n° 214 du 15 septembre 2006 chapitre IV)
« Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance…. »
Ce diagnostic doit être tenu à disposition, par le vendeur, de tout candidat acquéreur qui en fait la demande, dès la mise en vente du bâtiment ou de la partie du bâtiment.
La durée de validité du diagnostic sera fixée par un décret à paraître. Le projet prévoit une durée de 10 ans.
Conformément à l'article L 271-4 du Code de la Construction et de l'Habitation, l'acquéreur ne pourra se prévaloir à l'encontre du vendeur des informations contenues dans le diagnostic, qui a donc une valeur informative et incitative.
Le DPE permet à l'acquéreur du logement :
1) D'être informé sur les caractéristiques thermiques du bien qu'il souhaite acquérir, sur ses consommations d'énergie et sur une estimation des coûts dues à ces consommations (prise en compte des postes CHAUFFAGE - CLIMATISATION - PRODUCTION D'ECS - ENERGIES RENOUVELABLES)
2) D'être sensibilisé à la lutte contre l'effet de serre, par l'évaluation de la quantité de gaz à effet de serre émis, et par les "étiquettes énergie et climat" qui classeront cette consommation et cette quantité de gaz émis en fonction d'une échelle en sept classes A à G
Nous établissons votre Diagnostic de performance énergétique selon la méthode de calcul 3CL (Calcul Conventionnel de Consommation des Logements).
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