
Certificat d´habitabilité
Vous désirez souscrire un prêt à taux zéro, ou un prêt à l´accession sociale (PAS) ?
Obligatoire pour profiter d´un financement à taux attractif et des honoraires de notaire réduits.
Décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l´acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l´habitation.
Nous établissons un rapport sur les conditions de confort et d´habitabilité, et nous calculons la surface habitable à fournir à votre organisme financier.
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