Diagnostic amiante

( permis de construire délivré avant le 1^er Juillet 1997 )

Vous avez mis votre bien à la vente ?

R1334-24 du code de la santé publique (Décret nº 2004-802 du 29 juillet 2004 art. 8 V Journal Officiel du 8 août 2004)

« Les propriétaires des immeubles mentionnés à l´article R. 1334-23 produisent, au plus tard à la date de toute promesse de vente ou d´achat, un constat précisant la présence ou, le cas échéant, l´absence de matériaux et produits contenant de l´amiante mentionnés à l´annexe 13-9. Ce constat indique la localisation et l´état de conservation de ces matériaux et produits. Ce constat ou, lorsque le dossier technique « Amiante » existe, la fiche récapitulative contenue dans ce dossier constitue l´état mentionné à l´article L. 1334-7. »

Nous rédigeons un constat que vous pourrez fournir lors de la promesse de vente.

Vous allez réaliser des travaux de rénovation ou de démolition ?

Décret no 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l´inhalation de poussières d´amiante

Afin de protéger les travailleurs contre les risques d´inhalation de poussières d´amiante, vous devez faire rechercher la présence d´amiante.

Vous êtes propriétaire et vous louez votre bien ? Vous possédez des locaux commerciaux ou des bureaux ?

R1334-25 du code de la santé publique (Décret nº 2004-802 du 29 juillet 2004 art. 8 V Journal Officiel du 8 août 2004)

Les propriétaires des immeubles mentionnés aux deux alinéas suivants constituent le dossier technique « Amiante » défini à l'article R. 1334-26 avant les dates limites suivantes :

• le 31 décembre 2003 pour les immeubles de grande hauteur mentionnés à l´article R. 122-2 du code de la construction et de l´habitation et les établissements recevant du public définis à l´article R. 123-2 de ce même code, classés de la première à la quatrième catégorie au sens de l´article R. 123-19 du même code à l´exception des parties privatives des immeubles collectifs d´habitation ;
• le 31 décembre 2005 pour les immeubles de bureaux, les établissements recevant du public et classés dans la cinquième catégorie, les immeubles destinés à l´exercice d'une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail et les parties à usage commun des immeubles collectifs d´habitation.
• Les propriétaires des immeubles mentionnés aux deux précédents alinéas tiennent à jour le dossier technique « Amiante ».

Vous devez protéger vos locataires ou employés contre les risques d´inhalation de poussières d'amiante.

Nous établissons un rapport de mission de repérage des matériaux ou produits contenant de l´amiante au sens de la norme NFX 46-020