Diagnostic amiante

( permis de construire délivré avant le 1^er Juillet 1997 )

Vous avez mis votre bien à la vente ?

R1334-24 du code de la santé publique (Décret nº 2004-802 du 29 juillet 2004 art. 8 V Journal Officiel du 8 août 2004)

« Les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article R. 1334-23 produisent, au plus tard à la date de toute promesse de vente ou d'achat, un constat précisant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante mentionnés à l'annexe 13-9. Ce constat indique la localisation et l'état de conservation de ces matériaux et produits. Ce constat ou, lorsque le dossier technique « Amiante » existe, la fiche récapitulative contenue dans ce dossier constitue l'état mentionné à l'article L. 1334-7. »

Nous rédigeons un constat que vous pourrez fournir lors de la promesse de vente.

Vous allez réaliser des travaux de rénovation ou de démolition ?

Décret no 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante

Afin de protéger les travailleurs contre les risques d'inhalation de poussières d'amiante, vous devez faire rechercher la présence d'amiante.

Vous êtes propriétaire et vous louez votre bien ? Vous possédez des locaux commerciaux ou des bureaux ?

R1334-25 du code de la santé publique (Décret nº 2004-802 du 29 juillet 2004 art. 8 V Journal Officiel du 8 août 2004)

Les propriétaires des immeubles mentionnés aux deux alinéas suivants constituent le dossier technique « Amiante » défini à l'article R. 1334-26 avant les dates limites suivantes :

• le 31 décembre 2003 pour les immeubles de grande hauteur mentionnés à l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation et les établissements recevant du public définis à l'article R. 123-2 de ce même code, classés de la première à la quatrième catégorie au sens de l'article R. 123-19 du même code à l'exception des parties privatives des immeubles collectifs d'habitation ;
• le 31 décembre 2005 pour les immeubles de bureaux, les établissements recevant du public et classés dans la cinquième catégorie, les immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail et les parties à usage commun des immeubles collectifs d'habitation.
• Les propriétaires des immeubles mentionnés aux deux précédents alinéas tiennent à jour le dossier technique « Amiante ».

Vous devez protéger vos locataires ou employés contre les risques d'inhalation de poussières d'amiante.

Nous établissons un rapport de mission de repérage des matériaux ou produits contenant de l'amiante au sens de la norme NFX 46-020